Arrest du conseil d'Estat par lequel le roy fait defenses de troubler les... archevesque d'Arles, evesques de Lescar et de Sisteron et autres beneficiers et ecclésiastiques en la faculté qu'ils ont de faire transporter les bleds, vins et autres denrées qu'ils recueillent sur les terres de leurs benefices, pour la provision de leurs maisons, sans payer aucun droit de traite-foraine — France. Conseil d'État (13..-1791)