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Arrêt du conseil d'Etat qui casse quatre sentences rendues par les élus de Montivilliers ; fait défenses à toutes personnes de tenir des chevaux à l'attache, ni leur fournir foin et avoine, s'ils ne sont cabaretiersFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1727
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Arrêt du conseil d'Etat qui casse un arrêt de la cour des aides de Paris, en ce qu'il avait ordonné que le fermier serait tenu de faire apposer un tableau dans le faubourg de la Ceuille de Poitiers, pour avertir le public que ledit faubourg est sujet aux droits d'entréesFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1727—
Arrêt du conseil d'Etat qui casse un arrêt de la cour des aides du 16 mai 1724, en ce que, pour une fraude d' entrepôt dont l'amende portée par l' ordonnance de 1680 est de 500 livres, ledit arrêt n'a prononcé que 100 livres, et condamne les nommés Hardouin et Bellanger solidairement en l'amende de 500 livresFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1727—
Arrêt du conseil d'Etat qui casse une sentence de l'élection de Laval, du 17 novembre 1725, qui avait ordonné que L. Hubert, marchand en gros à Laval, qui avait vendu dans deux caves du vin en gros, ne devait qu'un annuel ; et ordonne que tous marchands de vin en gros qui vendent en plusieurs maisons, caves ou magasins seront tenus de payer un droit annuel pour chacunFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1727—
Arrêt du conseil d'Etat qui casse une sentence des élus de Châtellerault, du 5 juillet 1727, qui avait admis le procureur du roi à faire informer contre la foi des actes d'un registre portatif, sans avoir auparavant formé une inscription de faux ; et condamne L. Mignon en la confiscation d'une barique de vin et en 100 livres d'amendeFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et17274
Arrêt du conseil d'Etat qui casse une sentence des élus du Mans, du 14 février 1727, en ce qu'elle avait déchargé Jos. Pillot et sa femme, cabaretiers en ladite ville, de l'amende par eux encourue, et prononcé la délivrance des choses saisies sur eux par les commis aux aides, parce que procès-verbal n'aurait pas été dressé et délivré sur le champ ; et condamne lesdits Pillot en l'amende de 100 livres et en la confiscation des choses saisies, pour avoir trouvé chez eux du cidre servi à des buveurs entièrement dissemblable à celui de toutes les pièces de pareille boisson etant en charge dans son cabaretFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1727—
Arrêt du conseil d'Etat qui commet le Sr L. Bacquenois pour continuer les exercices des offices de receveur général des domaines et bois de la généralité de Soissons dont était pourvu J.-B. LemarchantFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1727—
Arrêt du conseil d'Etat qui confirme l'ordonnance de l'intendant de Caen, et maintient Renault Clérice au droit et en la possession de la maîtrise de marchand drapier de VireFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1727—
Arrêt du conseil d'Etat qui dispense la province de Montauban de l'établissement des offices de receveurs des octrois créés par Edit de juin 1725, rétablit les receveurs des tailles dans la jouissance de ce qui leur appartenait, sans paiement de finances, et les villes et communautés dans la régie de leurs deniers patrimoniaux, moyennant 110000 liv. qui seront imposées par forme d'abonnementFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1727—
Arrêt du conseil d'Etat qui déboute les administrateurs de l'hopital de la ville de Lyon et de celui de la Charité de ladite ville de leurs demandes tendant à être exempts des droits de courtiers-jaugeurs des vins par eux achetés dans la généralité de Lyon, pour raison desquels droits les vendeurs avaient fait des traités avec lesdits administrateurs, sous la condition expresse d' être acquittés de ces droits ; et desdits droits à l'arrivée dans les premiers bureaux de passage des vins qu'ils achètent dans le Mâconnais et autres pays rédimés ou exemptsFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Vve et M.-G. Jouvenel1727—
Arrêt du conseil d'Etat qui décharge les fabriques, les charités des paroisses et les communautés régulières de Paris des droits d'amortissement pour toutes les rentes sur l'hôtel-de-ville de Paris qu'elles ont constituées ou qui leur ont été léguées, et ordonne que les payeurs seront tenus de vider leurs mains en celles desdites fabriques et communautés des arrérages qui leur sont dusFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1727—
Arrêt du conseil d'Etat qui décharge les officiers ordinaires et domaniaux de l'apanage de Mgr le duc d'Orléans, et dont il a la pleine provision, du droit de confirmation à cause du joyeux avénement de S. M. à la couronneFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1727—
Arrêt du conseil d'Etat qui enjoint à tous les greffiers de délivrer au fermier tous les extraits d'arrêts, sentences ou jugements sujets (...) aux droits réservés (...) et pour la contravention commise par Laudet, greffier au criminel du Châtelet, le condamne en 500 livres d'amendeFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et17274
Arrêt du conseil d'Etat qui fait défenses aux communautés de prendre ni d'exiger des nouveaux acquéreurs de maîtrises le droit d'ouverture de boutique ni autres de pareille natureFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1727—
Arrêt du conseil d'Etat qui fait défenses à tous juges de prendre pour l'arrêté des dépens aucuns des droits attribués aux offices de tiers-référendaires, contrôleurs des dépens, syndics des procureurs et gardes des archives. Et condamne le Sr Jamin, prévôt de Fontainebleau, au rapport du quadruple des droits qu'il a indûment perçus et en 500 livres d'amendeFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1727—
Arrêt du conseil d'Etat qui fait défenses à tous marchands et autres faisant venir dans la banlieue de Paris des bois à ouvrer, sciage, charonnage et à bâtir, de les décharger ou passer debout sans en avoir fait déclaration aux bureaux de J. Laumier, et y avoir payé les droits portés par les réglementsFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1727—
Arrêt du conseil d'Etat qui fait défenses à tous voituriers qui entreront dans les faubourgs d'Angoulême de décharger les vins, et aux conducteurs de pied-fourché de remettre leurs bestiaux et viandes dans lesdits faubourgs, sans en avoir au préalable été fait déclaration aux bureaux établis aux entrées de la ville; dispense Mouillez, sous-fermier des aides, d'établir des bureaux aux entrées desdits faubourgsFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1727—
Arrêt du conseil d'Etat qui fixe les frais qui seront remboursés au Sr Hermant pour les quittances de finance qui seront expédiées par le trésorier des revenus casuels, tant pour le droit de confirmation que pour les maîtrisesFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1727—
Arrêt du conseil d'Etat qui juge que les commis des aides pourront valablement faire les fonctions de leurs emplois et rendre des procès-verbaux des fraudes et contraventions, lorsqu'ils ne seront point parents ni alliés de l'adjudicataire de la ferme, et qu'ils ne seront point intéressés dans la fermeFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1727—
Arrêt du conseil d'Etat qui maintient les officiers du bureau des finances de Paris, leurs veuves et vétérans, dans l'exemption du droit de confirmation, comme étant officiers de cour supérieureFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de P. Simon1727—
Arrêt du conseil d'Etat qui modère la somme de 40 000 livres imposées dans la généralité de Metz, pour subvenir aux besoins des hôpitaux, à 39007 livres, et qu'au moyen de cette réduction la ville de Sedan soit déchargée de la somme de 675 livres, et celle de Mouzon de 318 livres auxquelles elles ont été comprises dans la répartition faite pour l'année 1726. Fait défenses de les y employer à l'avenirFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et17274
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne l'exécution d'une contrainte décernée contre l'entrepreneur des hopitaux de Givet et Valenciennes, faute de paiement des droits de gros, à la sortie de Péronne, de 15 poinçons d'eau-de-vie venant d'un lieu où le gros n'a pas cours, et d'avoir justifié du paiement qu'il a dû faire en route des droits de jauge et courtageFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1727—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne l'exécution de l'Edit de février 1705 et de l'arrêt du conseil du 24 septembre 1726, concernant l'attribution de juridiction ès bureaux des finances, en faveur des receveurs généraux des domaines et boisFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1727—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne qu'il ne sera payé que 3 sols pour le contrôle de chacun des exploits et autres actes concernant le recouvrement des droits rétablisFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1727—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne qu'il sera imposé dans le royaume de Navarre, pendant huit années consécutives, à commencer en 1727, une somme de 2638 liv. 10 sols 6 den. au marc la livre de la capitation, sur tous les nobles, officiers de justice et autres habitants. Et qu'après l'expiration desdites huit années, ledit royaume ne soit plus tenu de fournir pour chacun an que la somme de 1622 liv. 16 sols 8 den. pour la moitié réservée aux hopitauxFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1727—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que la fabrique de Notre-Dame au marché de Laon sera tenue de payer à Ch. Basset la somme de 83 livres 6 sols 8 deniers pour droit d'amortissement d'une somme de 500 livres qui lui a été léguée pour fondation perpetuelleFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1727—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que la somme de 14737 livres imposée dans la généralité de Rouen pour subvenir aux besoins des hopitaux sera affectée et payée sur le produit de l'octroi établi sur les boissonsFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1727—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que le droit de 3 sols 4 deniers par quintal de mine à la sortie du royaume ne sera levé que sur les mines lavées et préparées ; et, en cas de sortie des mines brutes et terrées, le droit en sera payé sur le pied de l'estimation qui en sera faite. Déclare résiliés les abonnements faits entre les maître de forges du Barrois et les précédents fermiers. Ordonne qu'il sera payé au fermier de la marque des fers 13 sols 6 deniers par quintal de tous les fers et fontes qui entreront en France, venant du Barrois et autres lieux de Lorraine, ou pays étrangersFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1727—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les abonnements des droits d'inspecteurs aux boucheries qui doivent expirer au 1er avril 1728 seront continués et exécutés jusqu'au 30 septembre 1732France. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1727—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les droits de gros, augmentation, jauge et courtage des vins et autres boissons venant des lieux exempts desdits droits et destinés pour les lieux qui y sont sujets seront payés au lieu de leur destination. Déclare que lesdits droits ordonnés être perçus sur les vins et autres boissons sortant d'un lieu exempt du gros, pour être conduits dans un lieu pareillement exempt, et passant par les pays sujets au gros, appartiennent au sous-fermier du bureau de sortie. Fait défenses aux sous-fermiers des généralités de Paris et Châlons de les percevoir au passage dans l'un et l'autre cas, lorsque le lieu de destination ou le bureau de sortie ne seront pas de leurs sous-fermesFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1727—