Arrêt du conseil d'Etat qui enjoint à tous les greffiers de délivrer au fermier tous les extraits d'arrêts, sentences ou jugements sujets (...) aux droits réservés (...) et pour la contravention commise par Laudet, greffier au criminel du Châtelet, le condamne en 500 livres d'amende
- Première parution
- 1727
- Éditeur
- Vve Saugrain etParis
- Pages
- 4
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1727 | Vve Saugrain et | — | 4 | Paris | Vinted |