Arrêt du conseil d'Etat qui casse un arrêt de la cour des aides de Paris, en ce qu'il avait ordonné que le fermier serait tenu de faire apposer un tableau dans le faubourg de la Ceuille de Poitiers, pour avertir le public que ledit faubourg est sujet aux droits d'entrées — France. Conseil d'État (13..-1791)