Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que la fabrique de Notre-Dame au marché de Laon sera tenue de payer à Ch. Basset la somme de 83 livres 6 sols 8 deniers pour droit d'amortissement d'une somme de 500 livres qui lui a été léguée pour fondation perpetuelle — France. Conseil d'État (13..-1791)