Couverture de Arrêt du conseil d'Etat qui casse quatre sentences rendues par les élus de Montivilliers ; fait défenses à toutes personnes de tenir des chevaux à l'attache, ni leur fournir foin et avoine, s'ils ne sont cabaretiers

Arrêt du conseil d'Etat qui casse quatre sentences rendues par les élus de Montivilliers ; fait défenses à toutes personnes de tenir des chevaux à l'attache, ni leur fournir foin et avoine, s'ils ne sont cabaretiers

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1727
Éditeur: Vve Saugrain et
Paris
Pages: —
Éditions: 2
Langue: Français

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Les 2 éditions

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1727	Vve Saugrain et	—	—	Paris	Vinted

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