Arrêt du conseil d'Etat qui casse quatre sentences rendues par les élus de Montivilliers ; fait défenses à toutes personnes de tenir des chevaux à l'attache, ni leur fournir foin et avoine, s'ils ne sont cabaretiers
- Première parution
- 1727
- Éditeur
- Vve Saugrain etParis
- Pages
- —
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1727 | Vve Saugrain et | — | — | Paris | Vinted |