Arrêt du conseil d'Etat qui casse une sentence des élus du Mans, du 14 février 1727, en ce qu'elle avait déchargé Jos. Pillot et sa femme, cabaretiers en ladite ville, de l'amende par eux encourue, et prononcé la délivrance des choses saisies sur eux par les commis aux aides, parce que procès-verbal n'aurait pas été dressé et délivré sur le champ ; et condamne lesdits Pillot en l'amende de 100 livres et en la confiscation des choses saisies, pour avoir trouvé chez eux du cidre servi à des buveurs entièrement dissemblable à celui de toutes les pièces de pareille boisson etant en charge dans son cabaret — France. Conseil d'État (13..-1791)