SL
Arrêt du conseil d'Etat qui casse une sentence de l'élection de Laval, du 17 novembre 1725, qui avait ordonné que L. Hubert, marchand en gros à Laval, qui avait vendu dans deux caves du vin en gros, ne devait qu'un annuel ; et ordonne que tous marchands de vin en gros qui vendent en plusieurs maisons, caves ou magasins seront tenus de payer un droit annuel pour chacun — France. Conseil d'État (13..-1791)