Arrêt du conseil d'Etat qui fait défenses à tous marchands et autres faisant venir dans la banlieue de Paris des bois à ouvrer, sciage, charonnage et à bâtir, de les décharger ou passer debout sans en avoir fait déclaration aux bureaux de J. Laumier, et y avoir payé les droits portés par les réglements — France. Conseil d'État (13..-1791)