Arrêt du conseil d'Etat qui maintient les officiers du bureau des finances de Paris, leurs veuves et vétérans, dans l'exemption du droit de confirmation, comme étant officiers de cour supérieure
- Première parution
- 1727
- Éditeur
- imp. de P. SimonParis
- Pages
- —
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1727 | imp. de P. Simon | — | — | Paris | Vinted |