Arrêt du conseil d'Etat qui casse un arrêt de la cour des aides du 16 mai 1724, en ce que, pour une fraude d' entrepôt dont l'amende portée par l' ordonnance de 1680 est de 500 livres, ledit arrêt n'a prononcé que 100 livres, et condamne les nommés Hardouin et Bellanger solidairement en l'amende de 500 livres
- Première parution
- 1727
- Éditeur
- Vve Saugrain etParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1727 | Vve Saugrain et | — | — | Paris | Vinted |