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Ordonnance de l'intendant qui fait défenses à ceux qui sont chargés du recouvrement des droits d'aides d'en percevoir aucuns sans en délivrer quittance. (Crépy-en-Valois.)France. Intendance. Soissons, Aisneimpr. de P. Prault1740
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Ordonnance de l'intendant qui ordonne que les bouchers reçus maîtres dans les villes et bourgs sujets aux droits d'inspecteurs aux boucheries, et qui se sont établis dans les lieux non sujets, ne pourront y tuer des bestiaux sans en faire déclaration et payer les droitsFrance. Intendance. Orléansimpr. de P. Prault1740—
Ordonnance de l'intendant qui ordonne que les cautionnements reçus par les greffiers des juridictions royales et subalternes seront contrôlésFrance. Intendance. Châlons-sur-Marneimpr. de P. Prault1740—
Ordonnance du Bureau des finances de Caen qui condamne plusieurs contrôleurs d'exploits à restituer les doubles droits de controle perçus sur un simple exploit d'assignation donné à plusieurs particuliers, pour un même fait de fraude, leur fait défenses d'en exiger à l'avenirFrance. Bureau des finances. Caenimpr. de P. Prault1740—
Ordonnance du bureau des finances de Caen qui condamne plusieurs controlleurs d'exploits à restituer les doubles droits de controlle perçus sur un simple exploit d'assignation donné à plusieurs particuliers, pour un même fait de fraude, leur fait déffenses d'en exiger à l'avenirFrance. Intendance. Caenimpr. de P. Prault17404
Sentence de l'élection qui déclare plusieurs particuliers du village de Villers-Outreaux convaincus d'avoir fait rébellion aux commis aux aides et d'avoir blessé le cheval de l'un d'eux ; les condamne en 500 livres d'amende et en plusieurs autres sommesFrance. Election. Saint-Quentin, Aisneimpr. de P. Prault1740—
Sentence de police qui fait défenses à tous marchands, veuves de marchands, maîtres ou veuves de maîtres des corps et communautés d'arts et métiers de Paris de prêter leurs noms et louer leurs maîtrises à qui que ce soitFrance. Châtelet de Parisimp. de P.-J. Mariette1740—
Sentence de police qui ordonne que, dans trois jours après la signification de la présente sentence, les particuliers qui ont été admis à la maîtrise par les gardes et jurés des corps et communautés, sans avoir été reçus ni pris lettres du procureur du roi, seront tenus de prêter serment et prendre de lui des lettres de maîtriseFrance. Châtelet de Parisimp. de P.-J. Mariette1740—
Sentence de police, en faveur de la communauté des maîtres pâtissiers contre celle des maîtres charcutiers à Paris, qui déclare nulle une saisie de porc frais faite sur J.-B. Morel, pâtissier, par G.-J. Pinart, Ch. Houllier et L. Martin, jurés de la communauté des maîtres charcutiers ; les condamne en 20 livres d'amende, en 200 livres de dommages intérêts envers Morel, et en tous les dépensFrance. Châtelet de Parisimpr. de P. Prault1740—
Sentence de police, en faveur de la communauté des maîtres pâtissiers, contre celle des maîtres boulangers, qui déclare la saisie des gâteaux faite sur Huron, boulanger, bonne et valable et lui fait défenses de récidiverFrance. Châtelet de Parisimpr. de P. Prault1740—
Sentence des élus de Nemours qui assujettit les invalides au payement des droits d'aydesFrance. Election. Nemours, Seine-et-Marneimpr. de P. Prault17403
Sentence des élus qui assujettit les invalides au paiement des droits d'aidesFrance. Election. Nemours, Seine-et-Marneimpr. de P. Prault1740—
Édict... portant règlement sur la confection des bières et création, en tiltre d'office formé et héréditaire, des visiteurs et controlleurs desdites bières, en chacune des villes, bourgs et autres lieux de ce Royaume, où y a brasseries et traficq de bières. Vérifié en Parlement, le 6e mars 1626Franceimpr. de P. Prault17408
Édit portant rétablissement des controlleurs-conservateurs des fermes, et leurs lieutenans, avec attribution de douze deniers pour livre sur tous les droits des aydes et autres fermes de S. M., à commencer du premier janvier 1657... Vérifié en la Cour des Aydes le 16 [sic pour 19] mars ensuivantFranceimpr. de P. Prault174011
Édit... portant que tous les sujets du roy de Pologne dans les estats de la Lorraine seront réputez naturels françois... Registré en Parlement [le 12 août 1738]Franceimpr. de P. Prault17404
Édit... portant suppression de 40 offices d'inspecteurs de police... de Paris et création de 20 offices desdits inspecteurs de police... [Enregistré au Parlement.]FranceP. Simon17407
Arrest contradictoire du conseil d'Estat du Roy, qui déboute Claude-Julien Herly de La Gaste et Jacques Chalopin du Gault de leurs demandes, tendantes à être déchargés des droits d'inspecteurs aux boissons, sous prétexte que leurs maisons, quoiqu'elles soient situées dans les cinq cent toises de la ville de Baugé, indépendant point de la dite ville, mais de la paroisse du Vieux Baugé, qui n'est point sujette auxdits droits. Confirme les ordonnances de M. de Lesseville, intendant de la génèralité de Tours des 30 juillet et 24 décembre 1738 et condamne lesdits sieurs de La Gaste et du Gault au payement des dits droits et au coût dudit arrestFrance. Conseil d'État (13..-1791)—17394
Arrest du Conseil d'Estat, du 20 janvier 1627, déclaration du Roy, du dernier mars 1628, et lettres patentes en forme de jussion à la Cour des Aydes, du 14 octobre 1629, contenant l'établissement de 12 deniers pour livre, du prix de la vente des cendres et gravelées entrant dans la ville de Paris et y vendues en gros et en détailFranceimpr. de P. Prault17398
Arrest du Conseil d'estat du Roy portant réglement pour le controlle des actes sous signature privée, par lequel, conformément à l'article IV de la déclaration du 20 mars 1708 et aux arrests des 22 mars, 19 avril et 20 septembre 1720 portant défenses expressés à tous curés et ecclésiastiques, et à tous autres qui n'ont pas droit d'instrumenter comme notaires, de recevoir aucuns actes, ni de signer comme témoins dans les actes sous signature privée, à peine de 200 liv. d'amende pour chaque contravention ; et sans s'arrêter à l'ordonnance d'un intendant, en ce qu'elle décharge plusieurs curez et vicaires des amendes prononcées par lesdits réglemens et par eux encourues, condamne lesdits curez et vicaires en 200 livres d'amende pour chacune des contraventions où ils sont tombez à cet égard, au payement des droits de controlle des actes par eux signés, par forme de restitution, et au coût du présent arrest, à l'exécution duquel Sa Majesté enjoint à tous les intendants des provinces et généralités du royaume dFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault17398
Arrest du Conseil d'estat du Roy qui déboute les receveurs généraux des domaines et bois de la généralité de Paris, de leur prétention de faire la recette des droits d'échange et d'en percevoir les six sols pour livre, et adjuge la totalité desdits droits au fermier des domaines de Sa MajestéFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault173912
Arrest du conseil d'estat du Roi qui décharge les négocians d'Honfleur de tous droits d'entrées, subvention, jauge et courtage, d'inspecteurs, et de tous autres droits généralement quelconques, dus à l'entrée de ladite ville, sur les boissons qu'ils feront embarquer pour la nourriture des matelots et équipages de leurs navires ; ordonne qu'ils seront tenus de faire au bureau des aydes de ladite ville la déclaration en passe-debout des boissons qu'ils y feront embarquer, comme victuailles dans lesdits navires, et contient plusieurs autres dispositions pour prévenir les fraudesFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault17397
Arrest du conseil d'estat du Roy qui ordonne que sur les deniers étans entre les mains du sieur Canelaux, payeur des gages des secrétaires de Sa Majesté, provenans de ceux attribués à l'un desdits offices, dont le sieur Châtelain est pourvû, Louis Mignot, ses commis et préposés, seront payés par préférence à tous créanciers de la somme de 2000 livres, pour le centième denier de celle de 200 000 livres prix des terres de l'Epine et d'Iteville, acquises par le dit sieur Châtelain, par contrat du 7 juin 1714 ensemble de quatre sols pour livre, etc. à quoi faire ledit Canelaux sera contraint comme dépositaire, conformément à l'arrest du 20 may 1709 nonobstant toutes saisies et oppositions faites ou à faireFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault17397
Arrest du conseil d'estat du Roy qui ordonne que tous les privilégiés, et notamment les commandeurs et officiers de l'ordre du Saint Esprit, seront tenus de payer au profit de Sa Majesté, les droits d'échanges des terres et biens qu'ils ont acquis ou qu'ils acquereront à l'avenir à titre d'échange, dans les directes et mouvances des seigneurs particuliers, ausquels lesdits droits n'auront pas été aliénésFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault17398
Arrest du conseil d'estat du Roy, portant que les sous-fermiers des domaines de la généralité de Paris doivent toucher en entier, à l'exclusion des fermiers des excédens des casuels, et des receveurs généraux, les droits dus pour raison des échanges faits dans les mouvances et directes des seigneurs qui n'ont pas acquis lesdits droits de Sa MajestéFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault17397
Arrest du conseil d'estat du Roy, pour l'exécution des réglemens concernant le payement du droit du controlle des actes ; et de celui des exploits, pour les procès-verbaux des ventes de meubles faites par autorité de justice ; et en outre pour l'exécution de ceux par lesquels il est expressément ordonné que tous billets et autres actes sous-signature privée, ne pourront être déposés qu'au préalable ils ne soient controllès et les droits payés ; et que les actes de dépôt et consignation desdits actes, seront pareillement controllésFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault17398
Arrêt contradictoire du Conseil d'état rendu entre les maitres brasseurs de Paris ; et Maitre Jean Rouvelin, fermier général des aides ; et portant condamnation du paiement des droits des bières, à raison de 37 sols 7 deniers pour chacun muidFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1739—
Arrêt de la Cour des aides qui ordonne que les droits de jauge et courtage seront payés par les particuliers, qui feront entrer dans la ville de Poitiers où le droit de gros a cours, des vins et autres boissons venant des lieux exempts des droits de gros, à l'exception des ecclésiastiques pour le vin du crû de leur bénéficeFrance. Cour des aides. Parisimpr. de P. Prault1739—
Arrêt de la cour des aides contre Antoine Richard, marchand tanneur, demeurant à Chaumont et les maires et échevins du même lieu, pour raison de la vente du vin à pot et assietteFrance. Cour des aides. Parisimpr. de P. Prault1739—
Arrêt de la cour des aides portant règlement sur les lettres de voiture des vins enlevés de la Franche Bourgogne, pour être conduits dans les pays sujets aux aidesFrance. Cour des aides. Parisimpr. de P. Prault1739—
Arrêt de la cour des aides qui casse une Sentence des élus d'Issoudun, par laquelle ils ont déclaré nul un procès verbal des commis du fermier des aides, sur le fondement que l'assignation a été donnée par un sergent de juridiction seigneuriale, et condamne Guillaume d'Haulon cabaretier, à la confiscation du vin saisi, en 25 livres d'amende et aux dépensFrance. Cour des aides. Parisimpr. de P. Prault1739—