Arrest du conseil d'estat du Roy qui ordonne que sur les deniers étans entre les mains du sieur Canelaux, payeur des gages des secrétaires de Sa Majesté, provenans de ceux attribués à l'un desdits offices, dont le sieur Châtelain est pourvû, Louis Mignot, ses commis et préposés, seront payés par préférence à tous créanciers de la somme de 2000 livres, pour le centième denier de celle de 200 000 livres prix des terres de l'Epine et d'Iteville, acquises par le dit sieur Châtelain, par contrat du 7 juin 1714 ensemble de quatre sols pour livre, etc. à quoi faire ledit Canelaux sera contraint comme dépositaire, conformément à l'arrest du 20 may 1709 nonobstant toutes saisies et oppositions faites ou à faire — France. Conseil d'État (13..-1791)