Couverture de Ordonnance du Bureau des finances de Caen qui condamne plusieurs contrôleurs d'exploits à restituer les doubles droits de controle perçus sur un simple exploit d'assignation donné à plusieurs particuliers, pour un même fait de fraude, leur fait défenses d'en exiger à l'avenir

Ordonnance du Bureau des finances de Caen qui condamne plusieurs contrôleurs d'exploits à restituer les doubles droits de controle perçus sur un simple exploit d'assignation donné à plusieurs particuliers, pour un même fait de fraude, leur fait défenses d'en exiger à l'avenir

auteur :France. Bureau des finances. Caen

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Première parution: 1740
Éditeur: impr. de P. Prault
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1740	impr. de P. Prault	—	—	Paris

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