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Arrest du conseil d'estat du Roy, portant que les sous-fermiers des domaines de la généralité de Paris doivent toucher en entier, à l'exclusion des fermiers des excédens des casuels, et des receveurs généraux, les droits dus pour raison des échanges faits dans les mouvances et directes des seigneurs qui n'ont pas acquis lesdits droits de Sa Majesté — France. Conseil d'État (13..-1791)