Arrest du conseil d'estat du Roy qui ordonne que tous les privilégiés, et notamment les commandeurs et officiers de l'ordre du Saint Esprit, seront tenus de payer au profit de Sa Majesté, les droits d'échanges des terres et biens qu'ils ont acquis ou qu'ils acquereront à l'avenir à titre d'échange, dans les directes et mouvances des seigneurs particuliers, ausquels lesdits droits n'auront pas été aliénés

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