Arrest du conseil d'estat du Roy, pour l'exécution des réglemens concernant le payement du droit du controlle des actes ; et de celui des exploits, pour les procès-verbaux des ventes de meubles faites par autorité de justice ; et en outre pour l'exécution de ceux par lesquels il est expressément ordonné que tous billets et autres actes sous-signature privée, ne pourront être déposés qu'au préalable ils ne soient controllès et les droits payés ; et que les actes de dépôt et consignation desdits actes, seront pareillement controllés

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