Arrêt de la cour des aides qui casse une Sentence des élus d'Issoudun, par laquelle ils ont déclaré nul un procès verbal des commis du fermier des aides, sur le fondement que l'assignation a été donnée par un sergent de juridiction seigneuriale, et condamne Guillaume d'Haulon cabaretier, à la confiscation du vin saisi, en 25 livres d'amende et aux dépens
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1739
- Éditeur
- impr. de P. PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1739 | impr. de P. Prault | — | — | Paris | Vinted |