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Ordonnance de M. le grand-maître des eaux et forêts portant réglement pour la police et réception du curage annuel de la Bièvre ; ordonne l'adjudication au rabais de la partie du curage de ladite rivière qui passe dans le grand parc de VersaillesFrance. Grande maîtrise des eaux et forêtsimp. de P. Prault1748
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Ordonnance de M. le lieutenant civil du Chastelet de Paris portant augmentation du quart en sus sur le prix des voituresFrance. Châtelet de Parisimpr. de P. Prault17483
Ordonnance de Monseigneur l'Intendant de la généralité de Poitiers portant règlement sur la régie et la perception des droits d'inpecteurs aux boucheriesFrance. Intendance. Poitiersimpr. de P. Prault17484
Ordonnance de Monsieur le lieutenant général de police,... rendue le 13 novembre 1748 en faveur de M. de Vintimille, des Comtes de Marseille et du Luc, contre les officiers controlleurs de la marchandise de foin. Qui juge que le privilège accordé par le Roi aux bourgeois de Paris, d'y faire entrer les foins qu'ils auront récoltés dans les terres qui'ils font valoir par leurs mains, n'est point limitéFrance. Châtelet de Parisimpr. de P. Prault17483
Ordonnance... portant réunion du corps des galères à celui de la marineFranceimpr. royale17487
Sentence de M. le Prevôt de l'Hotel qui ordonne l'exécution des Lettres Patentes, arrêts et règlemens donnés en faveur de la Ferme des voitures à la suite de la CourFrance. Prévôté de l'Hôtelimpr. de P. Prault1748—
Sentence de la Chambre de Domaine et Trésor qui, en exécution de l'édit de Décembre 1681, adjuge à Sa Majesté la directe sur deux maisons sises à Paris l'une, rue et porte S. Victor, l'autre rue des Fossés S. Bernard comme étant lesdites maisons bâties sur les terrains des anciens fossés et rempartsFrance. Bureau des finances. Parisimpr. de P. Prault1748—
Sentence de la Prevoté de l'Hotel qui ordonne l'exécution des lettres Patentes, arrets et règlements donnés en faveur de la Ferme des voitures à la suite de la CourFrance. Prévôté de l'Hôtelimpr. de P. Prault1748—
Sentence de la maîtrise des eaux et forêts qui déclare nulle une sentence des juges-consuls de Paris contre M. Liévain, entrepreneur du curage de la rivière d'Orge, sur les poursuites de Ch. Bonnet et consorts, ouvrier ayant travaillé au curage de ladite rivière, pour raison du paiement des journées prétendues être dues par ledit Liévain auxdits demandeurs ; fait défenses auxdits Liévain, Ch. Bonnet et à tous autres de faire poursuite, pour raison des contestations qui pourraient survenir à l'occasion dudit curage, ailleurs qu'au siège de ladite maîtriseFrance. Grande maîtrise des eaux et forêtsimpr. de P. Prault1748—
Sentence de police rendue contre un voiturier, sur lequel la saisie de 17 barriques d'huiles d'oeillet et de navette a été déclarée bonne et valable, et lesdites huiles confisquées au profits des maitres et gardes du corps des marchands-épiciers et apothicaires-épiciers, faute par ledit voiturier de les avoir amenées en droiture au bureau desdits épiciers pour y être visitées et vendues et les droits payés, conformément aux statuts et réglements concernant ledit corps, auxquels tous marchands forains sont obligés de se conformerFrance. Châtelet de Parisimpr. de P. Prault17483
Édict... portant que dorénavant tous les hôtelliers, cabaretiers, taverniers et marchands de vin en gros des villes, bourgs et villages du Royaume, jouiront, à titre d'hérédité, de la faculté de faire leur commerce, en payant les sommes ausquelles ils seront modérément taxés et qui permet aux autres particuliers de vendre les vins de leur récolte, ainsi qu'ils avoient accoutumé de faire, mais à pot et sans pouvoir faire asseoir les buveurs en leurs maisonsFranceimpr. de P. Prault17484
Édit... portant création d'offices de controlleurs-visiteurs de suifs pour être établis dans toutes les villes, bourgs... du Royaume, à l'instar de la ville... de Paris. Registré en Parlement le 19 décembre 1708Franceimpr. de P. Prault17487
Édit... portant suppression de la jurisdiction de la prévôté de Sainte Menehoult et réunion de cette jurisdiction au bailliage de la même ville... [Enregistré au Parlement le 25 juin 1748.]FranceP.-G. Simon17486
Édit... portant établissement de droits sur la poudre à poudrer et sur la cire, et rétablissement des droits anciennement imposés sur les suifs et sur les papiers et cartons, comme aussi une augmentation de droits sur le papier et parchemin timbrez... Registré en Parlement [le 21 mars 1748]Franceimpr. de P. Prault174811
Arrest du conseil d'estat du Roy qui déboute Jean et Jean Ménard, père et fils, bouchers à Eceuillé, faisant tant pour eux que pour François Perrault, père et fils, aussi bouchers au même lieu, de l'opposition par eux formées à l'arrêt du conseil du 31 janvier 1747, par lequel Sa Majesté en cassant une ordonnance de M. de Savalette, intendant à Tours, du 25 juin 1746 et confirmant, on partie, celle de M. de Lucé, cy-devant intendant à Tours du 2 décembre 1745 a condamné lesdits Menard et Perrault, père et fils, ainsi que tous les autres bouchers leurs consorts, en deux cent livres pour valeur d'environ six cens chèvres sur eux saisies et par eux vendues, hors de leurs domiciles, à la foire de Biard, sans déclaration préalable et payement des droits d'inspecteurs aux boucheries ; les a, en outre, condamnés au coust dudit arrêt, liquidé à soixante-quinze livres. Ordonne Sa Majesté, l'exécution d'icelui arrêt selon sa forme et teneur, et les condamne encore au coust de ce second arrêt de débouté, liquidé à sFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault17478
Arrest du conseil d'estat du Roy qui ordonne que le sieur Godart de Thuizon sera tenu de payer les droits de controlle et insinuation du testament du feu sieur Godart de Beaulieu son père, et de faire une déclaration des immeubles légués en usufruit par ledit sieur de Beaulieu à la dame Demons son épouse, mère dudit sieur de Thuizon, à l'effet d'en payer le mi-centième denier, et condamne ledit sieux de Thuizon en cinq cens livres d'amende et au coût de l'arrêt liquidé à soixante-quinze livres, pour avoir transigé avec ses frères et soeurs, et, consenti respectivement l'exécution dudit testament par acte sous seing-privé du 15 novembre 1738 et s'être mis en possession des biens légués par ledit testament sans l'avoir auparavant fait controller et insinuerFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault17477
Arrest du conseil d'estat du Roy qui ordonne que les règlemens concernans les droits de controlle, petits-scels, droits réservés et de greffes, seront exécutés selon leur forme et teneur ; en conséquence faisant droit sur l'appel interjetté par le fermier de deux ordonnances de M. l'intendant de Metz, condamne les sieurs Bocquel, Pernot procureur, et Bogelot huissier au bailliage de Toul, aux amendes par eux encourues pour avoir contrevenu ausdits réglements, et fait défenses à tous greffiers de délivrer aux parties, aux procureurs ou autres personnes, aucunes expéditions ou extraits des jugemens, sentences, ordonnances et autres actes sujets au petit-scel et à tous autres droits, sans exception, que lesdites expéditions ou extraits n'ayent été scellés, et que les autres droits n'en ayant été préalablement acquittés à la diligence desdits greffiers, soit que lesdites expéditions ou extraits soient signés d'eux ou ne le soient pas, le tout sous les peines et amendes portées par les règlemensFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault17479
Arrest du conseil d'estat du Roy, qui casse une ordonnance rendue par M. de Savalette, intendant à Tours le 25 juin 1746, en ce que par icelle il avait déchargé différens bouchers des amendes et confiscations prononcées contre eux par autre ordonnance rendue le 2 décembre 1745, par M. de Lucé, cy-devant intendant dans la même généralité... Décharge Sa Majesté ces bouchers, par grâce et sans tirer à conséquence, tant des amendes de 300 livres prononcées contre un chacun d'eux, que de celle de 500 livres portée par la même ordonnance du Sieur de Lucé, pour leur rébellion ; les condamne au payement de la somme de 200 livres à laquelle avait été évalué le prix de 600 chèvres sur eux saisies, et par eux vendues à la foire de Biard ; leur fait défenses et à tous autres de tuer à l'avenir aucuns bestiaux, et d'exposer en vente aucunes viandes de quelqu'espèces que ce soit, aux foires de Beaumont, Biard et autres sans auparavant en avoir fait leurs déclarations au bureau du fermier et payer les droits dus en confFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault17478
Arrest du conseil d'estat du Roy, qui déclare les dames de l'Union Chrétienne de Mante non recevables en leur demande faite au mois de juillet 1737 en restitution des droits par elles payés à Charles Yvon, dont le bail a fini le dernier décembre 1732 pour l'amortissement de plusieurs héritages qu'elles s'étaient fait adjuger pour les arrérages d'une rente à elles due, par sentence du juge de Fontenay-sur-Loire, du premier juillet 1732, qui a été déclarée nulle, par autre sentence du 13 juillet 1737 par laquelle il a été jugé, que lesdites dames n'étaient point propriétaires des héritages dont elles avaient payé l'amortissementFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault17474
Arrest du conseil d'estat du Roy, qui désigne les bureaux dans lesquels les actes sous signatures privées, seront à l'avenir controllés, avec défenses aux commis et préposés à la perception des droits, de faire aucune composition, remise, ni modération d'iceux, sous les peines y portéesFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault17473
Arrest du conseil d'estat du Roy, qui ordonne, sans avoir égard à l'ordonnance de l'intendant de la province de Languedoc du 24 septembre 1745 que les religieux cordeliers de Castelnaudary payeront au fermier des domaines de ladite province, les droits d'amortissement des quatre endroits de leur couvent, qui sont l'ancienne infirmerie, l'ancien réfectoire, le chapitre et la cuisine qu'ils n'habitent plus et dont ils tirent un revenu sur le pied de l'estimation qui en sera faite par experts, sinon nommées d'office, si mieux n'aiment représenter les baux qui peuvent avoir été faits desdits lieux, pour être procédé à la liquidation des dits droitsFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault17478
Arrest du conseil d'etat du Roy qui fait défenses à un vivandier des troupes suisses, en garnison à Nanterre, de tuer et débiter au-delà de six boeufs ou neuf vaches par mois, pour la consommation de chaque compagnie Suisse, plus ou moins, à proportion de la garnison ; lui fait défenses d'en débiter à d'autres personnes et de tuer et abbattre aucuns veaux, moutons ou brebis, et même d'en avoir chez lui ou ailleurs, à peine etcFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault17474
Arrêt contradictoire du Parlement qui ordonne qu'exécutoire sera délivré aux sieurs Dubray et Langlois, fermiers des Menageries du Lyonnais et autres lieux, pour la conduite de la nommée Guérin, des prisons de Macon à la Conciergerie du PalaisFrance. Parlement de Parisimpr. de P. Prault1747—
Arrêt de la cour des aides qui condamne le nommé Prudhomme, voiturier de Chateaudun, à la confiscation de 13 pièces de toile, à l'amende et aux dépens, pour fraude aux droits d'impositionFrance. Cour des aides. Parisimpr. de P. Prault1747—
Arrêt de la cour des aides qui confirme avec amende et dépens une sentence de l'élection de Paris du 1er février 1743, qui condamne Jacques Ravary, Edme Le Clerc, Paul Ravary et François Demombret, solidairement avec Edme Papavoine et les autres dénommés en la confiscation des vins saisis et chacun en 100 livres d'amendeFrance. Cour des aides. Parisimpr. de P. Prault1747—
Arrêt de la cour des aides qui confirme avec amende et dépens, une sentence des officiers de l'élection de Montargis du 12 novembre 1746, par laquelle le Sieur Jolly, curé de la paroisse de Chemault, a été débouté de son opposition à la contrainte décernée par le directeur de MontargisFrance. Cour des aides. Parisimpr. de P. Prault1747—
Arrêt de la cour des aides qui confirme une sentence du juge des traites de Chatellerault, qui avait déclaré confisqué au profit de l'adjudicataire général des 5 grosses fermes, un ballot de marchandises appartenant à un marchand de La Rochelle, faute par le marchand d'en avoir fait sa déclaration et près acquis au bureau de la villeFrance. Cour des aides. Parisimpr. de P. Prault1747—
Arrêt de la cour des aides qui confisque 7 poinçons 3/4 de vin vieux et 4 poinçons de vin nouveau saisis sur Madeleine Simonneau Veuve Marinier cabaretière à Moulins ; et sur le nommé Guillet sergent demeurant à Bressolles, les condamne en chacun 25 livres d'amende et aux dépensFrance. Cour des aides. Parisimpr. de P. Prault1747—
Arrêt de la cour des aides qui infirme la sentence de l'élection de Saumur du 1er février 1744 déboute Jean Prou dit Brindamour, de ses demandes en nullité, et prononce la confiscation des vins saisis sur ledit Brindamour avec l'amende de 25 livres et les dépensFrance. Cour des aides. Parisimpr. de P. Prault1747—
Arrêt de la cour des aides qui reçoit le fermier du carrosse de Paris à Bordeaux comme prenant le fait et cause d'Etienne Fournet son cocher et le décharge des condamnations prononcées par la sentence du juge des traites de Niort contre ledit Fournet, comme ne pouvant être garant ni responsable des fausses déclarations des particuliersFrance. Cour des aides. Parisimpr. de P. Prault1747—