Arrêt de la cour des aides qui condamne le nommé Prudhomme, voiturier de Chateaudun, à la confiscation de 13 pièces de toile, à l'amende et aux dépens, pour fraude aux droits d'imposition
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1747
- Éditeur
- impr. de P. PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1747 | impr. de P. Prault | — | — | Paris | Vinted |