Arrêt de la cour des aides qui infirme la sentence de l'élection de Saumur du 1er février 1744 déboute Jean Prou dit Brindamour, de ses demandes en nullité, et prononce la confiscation des vins saisis sur ledit Brindamour avec l'amende de 25 livres et les dépens
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1747
- Éditeur
- impr. de P. PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1747 | impr. de P. Prault | — | — | Paris | Vinted |