Arrest du conseil d'etat du Roy qui fait défenses à un vivandier des troupes suisses, en garnison à Nanterre, de tuer et débiter au-delà de six boeufs ou neuf vaches par mois, pour la consommation de chaque compagnie Suisse, plus ou moins, à proportion de la garnison ; lui fait défenses d'en débiter à d'autres personnes et de tuer et abbattre aucuns veaux, moutons ou brebis, et même d'en avoir chez lui ou ailleurs, à peine etc — France. Conseil d'État (13..-1791)