Arrest du conseil d'estat du Roy, qui déclare les dames de l'Union Chrétienne de Mante non recevables en leur demande faite au mois de juillet 1737 en restitution des droits par elles payés à Charles Yvon, dont le bail a fini le dernier décembre 1732 pour l'amortissement de plusieurs héritages qu'elles s'étaient fait adjuger pour les arrérages d'une rente à elles due, par sentence du juge de Fontenay-sur-Loire, du premier juillet 1732, qui a été déclarée nulle, par autre sentence du 13 juillet 1737 par laquelle il a été jugé, que lesdites dames n'étaient point propriétaires des héritages dont elles avaient payé l'amortissement — France. Conseil d'État (13..-1791)