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Arrêt du conseil d'état qui ordonne que le procureur général de la Cour des Aides de Rouen, enverra incessamment au Conseil les motifs de l'arrêt de la même Cour du 9 mars 1747, toutes choses cependant demeurant en étatFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1748
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Arrêt du conseil d'état qui ordonne que le sieur Cillard, recteur de la paroisse de Grand Champ, diocèse de Vannes et les recteurs ou curés seront tenus de publier aux prones des messes de leurs paroisses les adjudications des bois et forêts de Sa MajestéFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1748—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les adjudicataires des bois du roi ne pourront être imposés dans les rôles des tailles pour raison de leurs adjudicationsFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1748—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les apothicaires qui auront servi à l'hopital général pendant le temps requis, ne pourront être reçus ni admis dans le corps des maitres apothicaires de la ville de Paris, qu'en faisant les expériences, subissant les examens ordinaires et payant les droits accoutumésFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1748—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les arrière-baux et abonnements de l'ancien sol pour livre sur le suif dans la banlieue de Paris, seront continués et doublés, à compter du jour de l'enregistrement de l'édit du mois de février dernierFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1748—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les droits de lods et ventes dus au roi dans la Bretagne, seront payés sans la remise du quart accordée par la déclaration de 1552, pour les biens acquis judiciairementFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1748—
Arrêt du conseil d'état qui permet à la Compagnie des Indes de créer douze cent mille livres de rentes viagères, à prendre sur les 9 millions de rente à elle Constituée par Sa Majesté en exécution de l'édit du mois de juin dernierFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1748—
Arrêt du conseil d'état qui réduit toutes les créances du sieur Dusoulié, tant en principal qu'indemnité à 295 mille livres et qui ordonne le payement de cette somme en contrats de rente au denier vingt sur les 2 sols pour livre en sus du dixièmeFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1748—
Arrêt du grand conseil intervenu sur la demande du chapitre de Paris et autres gros décimateurs de la paroisse de Chennevières, contre le Sr Jarlier, curé de ladite paroisse, à ce qu'il fut tenu de contribuer aux réparations du choeur et chancel de son église, lequel arrêt déboute les décimateurs de leur demande et les condamne à faire faire les réparationsFrance. Grand conseilimpr. de P. Prault1748—
Arrêt du parlement qui fait défenses à tous notaires de la sénéchaussée de Tarbes de se désaisir des testaments clos qu'ils ont en leur pouvoir, après le décès des testateurs. Ordonne que les notaires feront en la forme de droit d'ouverture et publication des testamentsFrance. Parlement de Toulouseimpr. de P. Prault1748—
Arrêt rendu par les commissaires généraux du conseil portant confirmation des sentences de la chambre du domaine du Palais à Paris, des 23 octobre 1734 et 25 janvier 1735, qui avaient adjugé au roi la succession d'Anne-Claire Deinschs, du village de Cross, dans l'électorat de Trèves, laquelle était réclamée par ses prétendus héritiers naturalisés postérieurement à son décèsFranceimpr. de P. Prault1748—
Arrêts du conseil d'Etat, des 5 décembre 1741 et 6 novembre 1742, concernant les déductions du vingt-unième sur les eaux-de-vieFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1748—
Catalogue des bronzes et autres curiosités antiques... du cabinet de feu M. de Valois,... [Dressé par E.-F. Gersaint.]Edme-François Gersaintimpr. de P. Prault174823
Déclaration... concernant les receveurs des consignations... [Enregistrée au Parlement le 29 août 1748.]FranceP.-G. Simon17484
Déclaration... portant règlement pour les privilèges des veuves et enfans des secrétaires des chancelleries, décédés revêtus de leurs offices... Registrée à Paris en Parlement le 24 avril 1717 et autres Cours supérieures indiquées à la fin de ladite déclaration [Parlements d'Aix le 4 juin, Besançon le 7 juin, Bretagne le 31 mai, Dijon le 5 juin, Grenoble le 14 juin, Metz le 24 juin, Navarre le 23 juin, Rouen le 14 juin, Toulouse le 18 juin, Conseil supérieur d'Alsace le 29 mai, Cours des Aides et finances et Cours des Comptes de Montpellier le 29 mai, Rouen le 8 juin, Chambres des Comptes de Dauphiné le 17 juin, de Bordeaux le 10 juin et de Clermont-Ferrand le 18 juin 1747]Franceimpr. de P. Prault17488
Déclaration... qui ordonne que ceux auxquels il échoira des biens meubles à titres successifs en ligne collatérale, ne puissent être tenus d'en faire aucune déclaration ni d'en payer le centième denier ordonné par la déclaration du 20 du présent mois... Registrée en Parlement [le 2 avril 1748]Franceimpr. de P. Prault17483
Déclaration... qui ordonne que les receveurs généraux des domaines et bois ne rapporteront pour pièces justificatives des comptes rendus ou à rendre à l'avenir, du recouvrement des frais de justice, que les arrêts qui auront accordé les décharges sur les états de recouvrement... Registrée en la Chambre des Comptes [le 16 septembre 1748]Franceimpr. royale17483
Jugement de M. Berryer, lieutenant général de police,... qui déclare bonnes et valables les saisies de 70 pièces de chaudronneries, faites sur Michel Vallon, maitre chaudronnier, faute de déclarations préalables ; en ordonne la confiscation et le condamne en 50 livres d'amende Enjoint à tous fabriquans, ouvriers en cuivre, et notamment aux maitres chaudronniers de faire les déclarations portées par l'article XIII de l'édit du mois de février 1745 à peine de 200 livres d'amende. Ordonne que le présent jugement sera lu en leur bureau, imprimé, publié et affichéFrance. Châtelet de Parisimpr. de P. Prault17484
Jugement de M. le lieutenant général de police, qui confisque une serviette et six livres de poudre non cachetée saisies sur Jean-Charles Faumont parfumeur et le condamne en 500 livres d'amende envers Mr Jean-Baptiste Bocquillon, regisseur des droits établis par édits du mois de février 1748, pour les fraudes et rébellions par lui commises contre les commis dudit Mr Bocquillon ; lui fait défenses et à tous autres, d'injurier ni mal traiter les commis dudit Bocquillon dans les exercices de leurs fonctions, sous les peines portées par la déclaration du 27 juin 1716 ; et ordonne que le present jugement sera imprimé, lû, publié et affiché aux frais dudit FaumontFrance. Châtelet de Parisimpr. de P. Prault17483
Jugement de M. le lieutenant général de police,... qui déclare bonnes et valables les saisies faites sur Antoine Chevet père, marchand de vin à Paris, rue Basse-Porte Saint Denis, et sur André Chevet fils, sans qualité, rue de La Bucherie, de vingt-cinq pièces de vin viciés... ordonne que lesdites pièces seront défoncées et la liqueur... jettée dans le ruisseau au-devant de leurs portes et les futailles brulées... et les portes des caves et magasins murées pendant un an pendant lequel temps ledit Chevet père demeurera interdit du commerce,... Déclare pareillement bonne et valable la saisie faite sur ledit André Chevet fils, comme faisant le commerce de marchand de vin, sans qualité... et pour la contravention commise par lesdits Antoine et André Chevet père et fils, les condamne solidairement en 400 liv. de dommages et intérêts envers ledit Thibault Larue, et chacun en 200 liv. de dommages et intérêts et en 50 liv. d'amende envers lesdits maîtres et gardes marchands de vinFrance. Châtelet de Parisimpr. de P. Prault174812
Jugement de M. le lieutenant général de police,... qui déclare la saisie d'un broc d'eau-de-vie et d'une nappe, faite sur Jean Nicolas Despeaux, marchand de vin à Paris, place Maubert, et sur le nommé Jean-Baptiste Dasse son garçon, bonne et valable ; en conséquence, ordonne que les choses saisies demeureront confisquées au Roy au profit de Me Thibault Larue, adjudicataire général des Fermes Unies de FranceFrance. Châtelet de Parisimpr. de P. Prault17487
Jugement de Monsieur Berry et lieutenant général de police,... qui déclare bonnes et valables les saisies faites sur la veuve Vincent Olivier, marchande parfumeuse, de deux livres et demie de poudre à poudrer, et d'une feuille de papier cachetée, dont la poudre a été versée sans rupture de cachet et trouvée en état d'être remplie de nouveau, et vendue sans payement du droit établi par l'édit du mois de fevrier 1748 ; la condamne en 200 livres d'amende pour raison desdites contraventions et ordonne que le jugement sera imprimé, lû publié et affiché à ses fraisFrance. Châtelet de Parisimpr. de P. Prault17484
Jugement de Monsieur Berryer, lieutenant général de police,... qui confisque au profit des officiers-syndics de la volaille, vingt-deux dindes, d'une part, quinze dindes, deux liévres et huit volailles, saisis sur les nommés Gilles Morinet, marchand forain, et Bertheaume, maître rôtisseur, faute par eux de les avoir fait écrire sur la feuille de vente, et d'avoir représenté les choses saisies, les condamne, et par corps, à payer ausdits officiers-syndics, la somme de 141 livres pour la valeur d'icelles ; et pour la contravention, les condamne chacun en 500 livres d'amende et aux dépensFrance. Châtelet de Parisimpr. de P. Prault17483
Jugement rendu par M. Duvaucel, grand-maître des eaux et forêts de Paris, qui ordonne l'exécution de l'arrêt du conseil du 7 nov. 1747, de l'adjudication du curage général de la rivière d'Orge et des exécutoires décernés pour le paiement de l'entrepreneur dudit curage ; déboute les riverains de leurs oppositionsFrance. Grande maîtrise des eaux et forêtsimpr. de P. Prault1748—
Jugement rendu par M. le lieutenant général de police,... qui ordonne l'exécution des arrêts du conseil et jugements de police, portant défenses à qui que ce soit d'élever et nourrir dans leurs maisons, situées dans la ville et fauxbourgs de Paris, aucuns pigeons, volaille ni gibier. Et qui condamne le nommé Elie, peintre, en cent livres d'amende et aux dépens pour avoir fait rébellion aux commis des officiers controlleurs de la volaille, étant en visite chez luiFrance. Châtelet de Parisimpr. de P. Prault17483
Jugement rendu par Monsieur Berryer, lieutenant... de police,... qui condamne les administrateurs de l'hotel-Dieu de Paris, à payer aux officiers vendeurs de volaille, les droits à eux appartenant sur la volaille et gibier consommés parle public pendant le carême, de la même manière qu'ils se lèvent sur le carreau de la vallée pendant le reste de l'année. Ordonne que lesdits administrateurs seront tenus de communiquer aux officiers de la volaille les registres de la consommation du public et de celle des pauvres, de même que les marchés de volaille devant notaires et les lettres de voitures, factures, etcFrance. Châtelet de Parisimpr. de P. Prault174812
Lettres patentes... pour les officiers inspecteurs, visiteurs, languayeurs et controlleurs des porcs de la ville... de Paris, sur arrêt du Conseil du 21 août 1744Franceimpr. de P. Prault17483
Lettres patentes... sur arrêt du Conseil d'État dudit jour [ci-inclus] contenant don en faveur des États de... Languedoc de la propriété de tous les étangs... depuis Beaucaire jusqu'à Aigues-mortes et à l'étang de Pérols, lesquelles terres desséchées seront exemptes des droits de lods et ventes, amortissemens, nouveaux acquêts, francs-fiefs et centième denier. Avec les Arrêts d'enregistrement de la Cour du Parlement de Toulouse, du 16 décembre 1746, et en la Cour des Comptes, Aydes et Finances de Montpellier le 22 août 1747Franceimpr. de P. Prault174835
Mémoire à consulterD Ougnyimpr. de P. Prault17484
Ordonnance de M. Berryer, lieutenant général de police, portant confiscation de soixante Sacs de plâtre, trois chevaux et Charrette saisis sur le sieur Ancelin, plâtrier, au profit de Charles Morel, aliénataire des droits rétablis sur les matériaux ; et pour la contravention ledit Ancelin est condamné et par corps, en 500 livres d'amende, et en pareille Somme de dommages et intérêts envers ledit Morel. Défenses à lui de se servir à l'avenir d'un même bultin pour faire passer en fraude plusieurs voyages de plâtre et le condamne aux dépensFrance. Châtelet de Parisimpr. de P. Prault17483