Déclaration... qui ordonne que les receveurs généraux des domaines et bois ne rapporteront pour pièces justificatives des comptes rendus ou à rendre à l'avenir, du recouvrement des frais de justice, que les arrêts qui auront accordé les décharges sur les états de recouvrement... Registrée en la Chambre des Comptes [le 16 septembre 1748]
auteur :France
- Première parution
- 1748
- Éditeur
- impr. royaleParis
- Pages
- 3
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1748 | impr. royale | — | 3 | Paris | Vinted |