Arrêt du conseil d'état qui réduit toutes les créances du sieur Dusoulié, tant en principal qu'indemnité à 295 mille livres et qui ordonne le payement de cette somme en contrats de rente au denier vingt sur les 2 sols pour livre en sus du dixième
- Première parution
- 1748
- Éditeur
- impr. de P. PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1748 | impr. de P. Prault | — | — | Paris | Vinted |