Arrêt du conseil d'état qui ordonne que le procureur général de la Cour des Aides de Rouen, enverra incessamment au Conseil les motifs de l'arrêt de la même Cour du 9 mars 1747, toutes choses cependant demeurant en état
- Première parution
- 1748
- Éditeur
- impr. de P. PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1748 | impr. de P. Prault | — | — | Paris | Vinted |