Déclaration... portant règlement pour les privilèges des veuves et enfans des secrétaires des chancelleries, décédés revêtus de leurs offices... Registrée à Paris en Parlement le 24 avril 1717 et autres Cours supérieures indiquées à la fin de ladite déclaration [Parlements d'Aix le 4 juin, Besançon le 7 juin, Bretagne le 31 mai, Dijon le 5 juin, Grenoble le 14 juin, Metz le 24 juin, Navarre le 23 juin, Rouen le 14 juin, Toulouse le 18 juin, Conseil supérieur d'Alsace le 29 mai, Cours des Aides et finances et Cours des Comptes de Montpellier le 29 mai, Rouen le 8 juin, Chambres des Comptes de Dauphiné le 17 juin, de Bordeaux le 10 juin et de Clermont-Ferrand le 18 juin 1747]

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