Couverture de Déclaration... qui ordonne que ceux auxquels il échoira des biens meubles à titres successifs en ligne collatérale, ne puissent être tenus d'en faire aucune déclaration ni d'en payer le centième denier ordonné par la déclaration du 20 du présent mois... Registrée en Parlement [le 2 avril 1748]

Déclaration... qui ordonne que ceux auxquels il échoira des biens meubles à titres successifs en ligne collatérale, ne puissent être tenus d'en faire aucune déclaration ni d'en payer le centième denier ordonné par la déclaration du 20 du présent mois... Registrée en Parlement [le 2 avril 1748]

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Première parution: 1748
Éditeur: impr. de P. Prault
Paris
Pages: 3
Éditions: 2
Langue: Français

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Les 2 éditions

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1748	impr. de P. Prault	—	3	Paris	Vinted

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