Déclaration... qui ordonne que ceux auxquels il échoira des biens meubles à titres successifs en ligne collatérale, ne puissent être tenus d'en faire aucune déclaration ni d'en payer le centième denier ordonné par la déclaration du 20 du présent mois... Registrée en Parlement [le 2 avril 1748]
auteur :France
- Première parution
- 1748
- Éditeur
- impr. de P. PraultParis
- Pages
- 3
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1748 | impr. de P. Prault | — | 3 | Paris | Vinted |