Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les droits de lods et ventes dus au roi dans la Bretagne, seront payés sans la remise du quart accordée par la déclaration de 1552, pour les biens acquis judiciairement
- Première parution
- 1748
- Éditeur
- impr. de P. PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1748 | impr. de P. Prault | — | — | Paris | Vinted |