Lettres patentes... sur arrêt du Conseil d'État dudit jour [ci-inclus] contenant don en faveur des États de... Languedoc de la propriété de tous les étangs... depuis Beaucaire jusqu'à Aigues-mortes et à l'étang de Pérols, lesquelles terres desséchées seront exemptes des droits de lods et ventes, amortissemens, nouveaux acquêts, francs-fiefs et centième denier. Avec les Arrêts d'enregistrement de la Cour du Parlement de Toulouse, du 16 décembre 1746, et en la Cour des Comptes, Aydes et Finances de Montpellier le 22 août 1747

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