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Arrêt rendu par les commissaires généraux du conseil portant confirmation des sentences de la chambre du domaine du Palais à Paris, des 23 octobre 1734 et 25 janvier 1735, qui avaient adjugé au roi la succession d'Anne-Claire Deinschs, du village de Cross, dans l'électorat de Trèves, laquelle était réclamée par ses prétendus héritiers naturalisés postérieurement à son décès — France