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Filtres actifsÉditeur :impr. de N.-J.-B. Peterinck-Cramé×Retirer le filtre ÉditeurTout effacer
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Arrest du conseil d'état du Roi qui autorise le sieur Guillot à signer, au lieu et place du sieur Oblet, le cinquième coupon des reconnaissances ordonnées par l'arrêt du 20 juin 1764, et autres arrêts subséquents pour le payement de la liquidation des papiers du CanadaFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de N.-J.-B. Peterinck-Cramé
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1767
3
Arrest du conseil d'état du Roi qui autorise le sieur de La Rochette, préposé à la liquidation de papiers du Canada, à payer aux particuliers dénommés dans l'état annexé à la minute du présent arrêt, les sommes pour lesquelles chacun d'eux y est compris, et ce en reconnaissances, garnies de trois coupons d'intérêt seulementFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de N.-J.-B. Peterinck-Cramé17673
Arrest du conseil d'état du Roi qui casse et annulle une sentence de la gouvernance de Douay du 5 juin dernier, concernant les marais d'Erre ; ordonne que le séquestre du produit desdits marais établi en exécution de l'arrêt du 13 avril 1758, continuera d'avoir lieu jusqu'à ce que la propriété en ait été décidée entre les parties et qui interdit pendant trois mois le sieur Coppin, notaire, pour les causes énoncées audit arrêtFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de N.-J.-B. Peterinck-Cramé17675
Arrest du conseil d'état du Roi qui ordonne qu'à compter du premier octobre prochain, le droit annuel attribué aux offices de visiteurs et contrôleurs des poids et mesures, sera perçu au profit de Sa Majesté, et qui révoque toutes les aliénations qui pourraient avoir été faites dudit droitFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de N.-J.-B. Peterinck-Cramé17673
Arrest du conseil d'état du Roi qui ordonne que ceux des négociants en gros, auxquels il aura été accordé des lettres, demeureront exempts de guet et gardes ; et qu'ils ne pourront être augmentés à la capitation et à l'industrie pour raison et sous prétexte des dites lettresFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de N.-J.-B. Peterinck-Cramé17673
Arrest du conseil d'état du Roi qui ordonne que l'alquisoux payera à toutes les entrées du royaume, tant des cinq grosses fermes que des provinces réputées, étrangères ; savoir, celui venant d'Angleterre et pays en dépendant, quarante sols du cent pesant, et celui venant de tous autres pays étrangers, vingt-six sols huit deniers pareillement du cent pesantFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de N.-J.-B. Peterinck-Cramé17672
Arrest du conseil d'état du Roi qui ordonne que la réception des fils de maitres qui seront dans le cas d'être admis dans chacun art et métier, ne pourra être différée, quoique le nombre des brevets ou lettres de privilèges, créés dans les corps et communautés d'arts et métiers, ne soit pas rempliFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de N.-J.-B. Peterinck-Cramé17673
Arrest du conseil d'état du Roi qui ordonne que les offices d'auneurs et de contrôleurs, visiteurs et marqueurs de toiles ; d'auneurs, controleurs, visiteurs et marqueurs de draps, de jurès-vendeurs de poisson de mer frais, sec et salé ; et de mesureurs de grains ; et les droits attachés dudits offices, seront et demeureront réunis mis au domaine de Sa MajestéFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de N.-J.-B. Peterinck-Cramé17673
Arrest du conseil d'état du Roi qui ordonne que les offices de priseurs-vendeurs de biens-meubles, et désunis de ceux d'huissiers et sergens-royaux, ensemble les droits dépendans desdits offices, seront et demeureront réunis au domaine de la couronneFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de N.-J.-B. Peterinck-Cramé17673
Arrest du conseil d'état du Roi qui ordonne que les sucres étrangers de toute espèces, acquitteront à toutes les entrées du royaume, même en tems de foire, les droits ausquels ils ont été imposésFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de N.-J.-B. Peterinck-Cramé17673
Arrest du conseil d'état du Roi qui règle ce qui doit être observé par tous ceux qui exercent ou voudront exercer dans toutes les villes du royaume, autres que celles de Paris, fauxbourgs desdites villes, et bourgs, des professions de commerce, arts et métiers, qui ne sont point établis en jurande ; et les privilèges dont ils jouiront, en payant par eux la finance énoncée en l'état annexé audit arrêtFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de N.-J.-B. Peterinck-Cramé176714
Arrest du conseil d'état du Roi, concernant les dessèchemens et défrichemens des terres incultes dans la province d'Artois ; et des privilèges et exemptions accordés à ceux qui les entreprendrontFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de N.-J.-B. Peterinck-Cramé17675
Arrest du conseil d'état du Roi, portant réglement pour les professions d'arts et métiers et autres qui intéressent le commerce, et qui ne sont pas en jurandeFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de N.-J.-B. Peterinck-Cramé17678
Arrest du conseil d'état du Roi, qui fixe des dispositions relatives à la régie et recouvrement des droits domaniaux, dont François Tessier a été mis en possession par arrêt du 9 juin dernierFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de N.-J.-B. Peterinck-Cramé17674
Arrest du conseil d'état du Roi, qui ordonne qu'il sera formé des tarifs par les sieurs intendant et commissaires départis, sur les prix actuels des bois et charbons, dans toutes les villes et faubourgs du royaume, où les droits ont dû être établis sur iceux, en exécution de l'édit de mars 1696 ; et que provisoirement, la perception des dits droits commencera au premier octobre prochain, suivant les anciens tarifs, dans les villes où il y en a, et dans celles ou il n'y en a pas, à raison de deux sols pour livre du prix du bois, et d'un sol six denier du prix du charbonFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de N.-J.-B. Peterinck-Cramé17673
Arrest du conseil d'état du Roi, qui ordonne que le sieur François Tessier, auquel Sa Majesté a confié la régie, perception et recouvrement des droits réunis au domaine, par arrêts du conseil du 18 mai dernier sera mis en possession desdits droits, à compter du premier octobre prochainFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de N.-J.-B. Peterinck-Cramé17673
Arrest du conseil d'état du Roy qui fixe les droits d'entrée à percevoir à l'avenir sur les coquilles de nacre de perle, et sur les nacres ouvragées, provenant, soit du commerce de la Compagnie des Indes, soit de l'étrangerFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de N.-J.-B. Peterinck-Cramé17673
(Arrêt du Conseil d'état portant que les quatre baillis des quatre seigneurs hauts-justiciers des châtellenies, et les magistrats des trois villes de Lille, Douai et Orchies ; seront maintenus dans le droit d'administrer seuls et sans l'intervention du clergé et de la noblesse, les affaires des villes et chatellenies de Lille, Douai et Orchies.)France. Conseil d'État (13..-1791)impr. de N.-J.-B. Peterinck-Cramé176714
Arrêt du conseil d'état du Roi, qui ordonne qu'à compter du premier octobre prochain, les droits attribués aux offices des jurés-monteurs, visiteurs, compteurs, mesureurs et peseurs des bois et charbons, seront perçus au profit de Sa MajestéFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de N.-J.-B. Peterinck-Cramé17674
Arrêt du conseil d'état du Roi, qui ordonne que les officiers, soldats suisses et genevois originaires, étant actuellement au service et à la solde de Sa Majesté, ou qui s'en sont retirés... après avoir servi pendant trois années consécutives, ensemble leurs veuves restées en viduité, et leurs enfants non établis, continueront d'être exempts de la capitation en FranceFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de N.-J.-B. Peterinck-Cramé17673
Arrêt du conseil d'état du Roi, qui prescrit les règles et les formalités à observer, tant par les parties prenantes que par les payeurs des états du RoiFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de N.-J.-B. Peterinck-Cramé17674
(Arrêt du conseil d'état par lequel Sa Majesté autorise Julien Alaterre, régisseur des droits réunis, à faire procéder à des inventaires des cuirs et peaux qui se trouveront tant chez les fabricants que chez les marchands et employant et à faire contre-marquer sur le champs et sans frais ces cuirs et peaux avec le nouveau marteaux.)France. Conseil d'État (13..-1791)impr. de N.-J.-B. Peterinck-Cramé17674
(Arrêt du conseil d'état portant suppression du droit de péage prétendu par le Comte de Saint-Venant sur le pont construit sur la rivière de Lys en la ville de Saint-Venant faute par lui d'avoir satisfait aux arrêts du conseil rendus à cet effet, et lui fait défenses de rien percevoir de ce fait.)France. Conseil d'État (13..-1791)impr. de N.-J.-B. Peterinck-Cramé17674
De par le roi. François-Joseph-Marie Dusart, ecuyer, seigneur de Bouland, lieutenant général, civil & criminel de la gouvernance & souverain bailliage de Lille. (Ordonnance du bailliage de Lille... sur les imbécilles ou pauvres à la charge de leur communauté...)France. Intendance. Lilleimpr. de N.-J.-B. Peterinck-Cramé17673
Déclaration du Roi (du 3 août 1764) concernant les vagabonds et gens sans aveuFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de N.-J.-B. Peterinck-Cramé17677
Déclaration... concernant les remboursemens à faire par la Caisse des amortissemens... Registrée en Parlement le 4 décembre 1767FranceP.-G. Simon17677
Déclaration... portant prorogation de plusieurs droits faisant partie du bail des fermes et autres. [Enregistrée au Parlement de Flandre le 24 juillet et publiée au bailliage de Lille le 12 août 1767.]Franceimpr. de N.-J.-B. Peterinck-Cramé17674
Déclaration... qui fixe définitivement le temps dans lequel les titres des contrats de rentes et les effets au porteur doivent être représentés, en exécution de l'édit de décembre 1764... Registrée en Parlement [le 28 août 1767]Franceimpr. royale17677
Letres-patantes [sic] portant continuation pendant 3 années, à commencer du 1er novembre 1767, des octrois sur les vins, bière et eau-devie, acordés [sic] à l'Hôpital général de la Charité de Lile par arêts [sic] du Conseil des 9 juin 1751 et 6 juillet 1762. Enregistrées au Parlement [de Douai] le 17 novembre 1767Franceimpr. de N.-J.-B. Peterinck-Cramé17678
Lettres patentes sur un article séparé [du traité du 16 juin 1766], conclu entre le Roi et l'Électeur palatin, pour l'exemption réciproque du droit d'aubaine entre les sujets de S. M. et ceux de ce prince... [Enregistrées au Parlement de Flandre le 9 juillet et publiées au bailliage de Lille le 28 juillet 1767.]Franceimpr. de N.-J.-B. Peterinck-Cramé17674