Arrest du conseil d'état du Roi qui autorise le sieur de La Rochette, préposé à la liquidation de papiers du Canada, à payer aux particuliers dénommés dans l'état annexé à la minute du présent arrêt, les sommes pour lesquelles chacun d'eux y est compris, et ce en reconnaissances, garnies de trois coupons d'intérêt seulement

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