(Arrêt du conseil d'état par lequel Sa Majesté autorise Julien Alaterre, régisseur des droits réunis, à faire procéder à des inventaires des cuirs et peaux qui se trouveront tant chez les fabricants que chez les marchands et employant et à faire contre-marquer sur le champs et sans frais ces cuirs et peaux avec le nouveau marteaux.) — France. Conseil d'État (13..-1791)