Arrest du conseil d'état du Roi qui ordonne que les offices de priseurs-vendeurs de biens-meubles, et désunis de ceux d'huissiers et sergens-royaux, ensemble les droits dépendans desdits offices, seront et demeureront réunis au domaine de la couronne
- Première parution
- 1767
- Éditeur
- impr. de N.-J.-B. Peterinck-CraméLille
- Pages
- 3
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1767 | impr. de N.-J.-B. Peterinck-Cramé | — | 3 | Lille | Vinted |