Arrest du conseil d'état du Roi qui casse et annulle une sentence de la gouvernance de Douay du 5 juin dernier, concernant les marais d'Erre ; ordonne que le séquestre du produit desdits marais établi en exécution de l'arrêt du 13 avril 1758, continuera d'avoir lieu jusqu'à ce que la propriété en ait été décidée entre les parties et qui interdit pendant trois mois le sieur Coppin, notaire, pour les causes énoncées audit arrêt — France. Conseil d'État (13..-1791)