Arrest du conseil d'état du Roi qui ordonne qu'à compter du premier octobre prochain, le droit annuel attribué aux offices de visiteurs et contrôleurs des poids et mesures, sera perçu au profit de Sa Majesté, et qui révoque toutes les aliénations qui pourraient avoir été faites dudit droit
- Première parution
- 1767
- Éditeur
- impr. de N.-J.-B. Peterinck-CraméLille
- Pages
- 3
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1767 | impr. de N.-J.-B. Peterinck-Cramé | — | 3 | Lille | Vinted |