(Arrêt du Conseil d'état portant que les quatre baillis des quatre seigneurs hauts-justiciers des châtellenies, et les magistrats des trois villes de Lille, Douai et Orchies ; seront maintenus dans le droit d'administrer seuls et sans l'intervention du clergé et de la noblesse, les affaires des villes et chatellenies de Lille, Douai et Orchies.)
- Première parution
- 1767
- Éditeur
- impr. de N.-J.-B. Peterinck-CraméLille
- Pages
- 14
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1767 | impr. de N.-J.-B. Peterinck-Cramé | — | 14 | Lille | Vinted |