Lettres patentes sur un article séparé [du traité du 16 juin 1766], conclu entre le Roi et l'Électeur palatin, pour l'exemption réciproque du droit d'aubaine entre les sujets de S. M. et ceux de ce prince... [Enregistrées au Parlement de Flandre le 9 juillet et publiées au bailliage de Lille le 28 juillet 1767.]

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