Arrest du conseil d'état du Roi qui ordonne que la réception des fils de maitres qui seront dans le cas d'être admis dans chacun art et métier, ne pourra être différée, quoique le nombre des brevets ou lettres de privilèges, créés dans les corps et communautés d'arts et métiers, ne soit pas rempli — France. Conseil d'État (13..-1791)