SL
Arrêt du conseil d'état du Roi, qui ordonne que les officiers, soldats suisses et genevois originaires, étant actuellement au service et à la solde de Sa Majesté, ou qui s'en sont retirés... après avoir servi pendant trois années consécutives, ensemble leurs veuves restées en viduité, et leurs enfants non établis, continueront d'être exempts de la capitation en France — France. Conseil d'État (13..-1791)