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Arrest du conseil d'état du Roi qui ordonne que les offices d'auneurs et de contrôleurs, visiteurs et marqueurs de toiles ; d'auneurs, controleurs, visiteurs et marqueurs de draps, de jurès-vendeurs de poisson de mer frais, sec et salé ; et de mesureurs de grains ; et les droits attachés dudits offices, seront et demeureront réunis mis au domaine de Sa Majesté — France. Conseil d'État (13..-1791)