(Arrêt du conseil d'état portant suppression du droit de péage prétendu par le Comte de Saint-Venant sur le pont construit sur la rivière de Lys en la ville de Saint-Venant faute par lui d'avoir satisfait aux arrêts du conseil rendus à cet effet, et lui fait défenses de rien percevoir de ce fait.)
- Première parution
- 1767
- Éditeur
- impr. de N.-J.-B. Peterinck-CraméLille
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1767 | impr. de N.-J.-B. Peterinck-Cramé | — | 4 | Lille | Vinted |