Arrêt du conseil d'état du Roi, qui ordonne qu'à compter du premier octobre prochain, les droits attribués aux offices des jurés-monteurs, visiteurs, compteurs, mesureurs et peseurs des bois et charbons, seront perçus au profit de Sa Majesté
- Première parution
- 1767
- Éditeur
- impr. de N.-J.-B. Peterinck-CraméLille
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1767 | impr. de N.-J.-B. Peterinck-Cramé | — | 4 | Lille | Vinted |