Déclaration... portant prorogation de plusieurs droits faisant partie du bail des fermes et autres. [Enregistrée au Parlement de Flandre le 24 juillet et publiée au bailliage de Lille le 12 août 1767.]
auteur :France
- Première parution
- 1767
- Éditeur
- impr. de N.-J.-B. Peterinck-CraméLille
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1767 | impr. de N.-J.-B. Peterinck-Cramé | — | 4 | Lille | Vinted |