Arrest du conseil d'état du Roi qui règle ce qui doit être observé par tous ceux qui exercent ou voudront exercer dans toutes les villes du royaume, autres que celles de Paris, fauxbourgs desdites villes, et bourgs, des professions de commerce, arts et métiers, qui ne sont point établis en jurande ; et les privilèges dont ils jouiront, en payant par eux la finance énoncée en l'état annexé audit arrêt — France. Conseil d'État (13..-1791)