Arrest du conseil d'état du Roi qui ordonne que ceux des négociants en gros, auxquels il aura été accordé des lettres, demeureront exempts de guet et gardes ; et qu'ils ne pourront être augmentés à la capitation et à l'industrie pour raison et sous prétexte des dites lettres — France. Conseil d'État (13..-1791)