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Filtres actifsÉditeur :impr. de N.-J.-B. Peterinck-Cramé×Retirer le filtre ÉditeurTout effacer
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Arrest du Conseil d'état du Roi, qui proroge les gratifications accordées par l'arrêt du 8 janvier 1775, par chaque mulet ou cheval propre à la charrue, qui sera vendu dans les marchés des provinces dévastées par l'épizootieFrance. Conseil d'État (13..-1791)—17752
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Arrest du Conseil... et Lettres patentes sur icelui... registrées en la Chambre des Comptes le 28 mars [et au Bureau des Finances de Flandre le 17 mai] 1776, qui accorde aux vassaux du Roi jusqu'au 1er janvier 1777, pour rendre les foi et hommage dûs à cause de son heureux avènement à la couronneFranceimpr. de N.-J.-B. Peterinck-Cramé17754
Arrest du conseil d'état du Roi qui accorde pendant six années, à compter du premier juillet prochain, une gratification de vingt-cinq sous par quintal de morues sèches de pêche française, qui seront transportées dans les iles françaisesFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de N.-J.-B. Peterinck-Cramé17753
Arrest du conseil d'état du Roi qui ordonne qu'à compter du jour de sa publication, les morues sèches de pêche française, seront exemptes de tous droits appartenans au Roi, tant à l'entrée dans les ports du royaume, que dans la circulation de province à provinceFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de N.-J.-B. Peterinck-Cramé17753
Arrest du conseil d'état du Roi qui ordonne que les villes et bourgs des provinces de Flandres et Chatellenies de Lille, Douay et Orchies, acquitteront leur contribution, aux droits réservés en vertu de l'arrêt du conseil du 12 décembre 1774, suivant la répartition des fixations pour chacune desdites villes et bourgs, réglée par le sieur intendant et commissaire départi, et portée sur l'état y annexéFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de N.-J.-B. Peterinck-Cramé17753
Arrest du conseil d'état du Roi qui réunit au domaine de Sa Majesté les privilèges des coches et diligences d'eau, établis sur les rivières de Seine, Marne, Oise, Aisne, Yonne, Aube, Loire, Saône, Rhône, canal de Briare, et autres rivières et canaux navigables du RoyaumeFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de N.-J.-B. Peterinck-Cramé17754
Arrest du conseil d'état du Roi qui suspend la perception des droits d'octrois des villes sur les grains, farines et painFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de N.-J.-B. Peterinck-Cramé17754
Arrest du conseil d'état du Roi, portant règlement pour le transport par mer, des bleds, farines et légumes, d'un port à un autre du royaume ; et qui attribue à Mrs les intendans, la connaissance des contraventions y relativesFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de N.-J.-B. Peterinck-Cramé17754
Arrest du conseil d'état du Roi, qui accorde différentes gratifications par chaque mulet ou cheval propre à la charrue, qui sera vendu dans les marchés y désignésFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de N.-J.-B. Peterinck-Cramé17753
Arrest du conseil d'état du Roi, qui casse les ordonnances des officiers de la sénéchaussée et lieutenans généraux de police de La Rochelle, de 9 et 10 mars 1775 la première, en ce qu'elle ordonne la visite dans les greniers de grains venant de l'Etranger ; et la seconde, en ce qu'elle en suspend la vente sous le prétexte qu'ils sont avariésFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de N.-J.-B. Peterinck-Cramé17756
Arrest du conseil d'état du Roi, qui casse une sentence du siège de police de Sainte-Foix, qui applique aux réparations les plus urgentes de la ville, une amende de deux cens livres prononcée par ladite sentence, contre deux particuliersFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de N.-J.-B. Peterinck-Cramé17754
Arrest du conseil d'état du Roi, qui nomme les administrateurs préposés à la régie, pour le compte du Roi, des diligences et messageriesFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de N.-J.-B. Peterinck-Cramé17754
Arrest du conseil d'état du Roi, qui ordonne qu'à compter du jour de sa publication, et jusqu'au premier octobre prochain, la perception de tous droits qui se lèvent sur les grains dans toutes les villes des généralités de Flandres, Hainaut et de Picardie, sous quelque dénomination que ce soit, tant par eau que par terre, soit qu'ils appartiennent aux villes, soit qu'ils se perçoivent au profit de Sa Majesté, sera et demeurera suspendueFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de N.-J.-B. Peterinck-Cramé17753
Arrest du conseil d'état du Roi, qui ordonne qu'à l'avenir les sucres raffinés, en pains et en poudre, ou candi, provenant du commerce des isles de France et de Bourbon, payeront comme ceux provenant des iles et colonies françaises de l'Amérique, vingt-deux livres dix sous par quintal à toutes les entrées du royaume, tant de la Bretagne et des provinces réputées étrangères, que des cinq grosses fermesFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de N.-J.-B. Peterinck-Cramé17753
Arrest du conseil d'état du Roi, qui ordonne que par le secrétaire d'Etat ayant les écoles vétérinaires dans son département, il sera expédié aux élèves des provinces de Flandres et d'Artois qui sortiront des écoles vétérinaires de Paris et de Lyon après avoir obtenu de certificat du directeur et inspecteur général desdites écoles, des brevets du Roi qui seront enregistrés aux sièges de polices et aux hôtels communs des villes desdites provinces où ils se retireront, pour, en vertu desdits brevets, exercer l'art vétérinaire dans toutes les parties qu'il embrasseFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de N.-J.-B. Peterinck-Cramé17754
Arrest du conseil d'état du Roi, qui permet l'introduction des grains nationaux dans la Provence, en passant par le port de Marseille, moyennant l'acquit à caution pour le premier bureau, par lequel les marchandises entrent dans l'intérieur de ladite province en sortant de la ville de MarseilleFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de N.-J.-B. Peterinck-Cramé17753
Arrest du conseil d'état du Roi, qui réunit au domaine de Sa Majesté, les privilèges concédés par les Rois des prédécesseurs, pour les droits de carrosses, diligences et messageries du royaume ; fait très expresses inhibitions et défenses à tous concessionnaires, possesseurs et fermiers, de s'immiscer dans l'exercice desdits privilèges, à compter, des jours qui seront fixés par les arrêts particuliers qui leur seront notifiés un mois à l'avanceFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de N.-J.-B. Peterinck-Cramé17754
Arrest du conseil d'état du Roi, servant de règlement sur les diligences et messageries du royaume, auquel est annexé le tarif qui sera suivi à l'avenir, tant pour le prix des places, que pour le port des paquets, or, argent, hardes et marchandisesFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de N.-J.-B. Peterinck-Cramé17757
Arrêt du conseil d'état du Roi, qui ordonne qu'à l'avenir les villes, corps, communautés, hopitaux et provinces, ne pourront être autorisés à faire des emprunts, qu'en destinant un fonds annuel au remboursement des capitauxFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de N.-J.-B. Peterinck-Cramé17753
Arrêt du conseil d'état du Roi, qui ordonne que tous les droits des seigneurs, sur les grains, dont la perception n'a pas été suspendue par des arrêts particuliers, continueront d'être perçusFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de N.-J.-B. Peterinck-Cramé17753
Arrêt du conseil d'état portant évaluation et tarif du prix que doivent être payées aux Hôtels des monnaies et bureaux de change, les espèces de France vieilles et hors de cours, les espèces étrangères, et les autres matières d'or et d'argent, en exécution de l'arrêt du conseil du 15 septembre 1771France. Conseil d'État (13..-1791)impr. de N.-J.-B. Peterinck-Cramé177512
(Arrêt du conseil d'état qui ordonne que dorénavant et à compter du jour de la publication, la navigation sera entièrement libre depuis Dunkerque jusqu'à Lille et Douay, en passant par le nouveau canal de jonction, et les rivières de l'Escaut, de la Scarpe, la Lys l'Aa et Haute et Basse-Deule.)France. Conseil d'État (13..-1791)impr. de N.-J.-B. Peterinck-Cramé17753
Arrêt du conseil d'état, qui permet aux lieutenant et échevins du marquisat de Roubaix en Flandres, de percevoir, pendant dix années, différents droits y énoncésFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de N.-J.-B. Peterinck-Cramé17754
Déclaration... portant défenses à toutes les communautés d'arts et métiers du Royaume, d'intenter aucune action ni procès, ni faire aucune députation, sans le consentement de la communauté, du sieur intendant et commissaire dans les provinces et de celui du sieur lieutenant-général de police à Paris... [Enregistrée au Parlement de Flandre le 14 août et publiée au bailliage de Lille le 1er décembre 1775.]Franceimpr. de N.-J.-B. Peterinck-Cramé17753
Déclaration... portant règlement, non seulement sur l'éducation que recevront à l'avenir les élèves de l'École royale militaire, mais encore touchant l'administration des biens de cet établissement... Registrée en Parlement le 5 [février 1776]FranceImpr. de Prault17757
Déclaration... qui accorde un délai définitif pour terminer les opérations ordonnées par l'édit de décembre 1764 ; supprime la Caisse des amortissemens établie par ledit édit, ordonne que les dixièmes d'amortissement et autres droits résultans du même édit seront versés, à compter de 1776, entre les mains du sieur de Gagny, par les mains duquel seront opérés, à compter de ladite année, les remboursemens des parties de rentes et intérêts dûs par le Roi... Registrée en Parlement et à la Chambre des Comptes les 5 et 12 septembre [1775]Franceimpr. de N.-J.-B. Peterinck-Cramé177511
Déclaration... qui fixe à six mois le délai pendant lequel les déclarations de défrichemens pourront être contredites par les... décimateurs... Registrée en Parlement [à Douai] le 13 janvier [et publiée au bailliage de Lille le 7 février] 1776Franceimpr. de N.-J.-B. Peterinck-Cramé17753
Instruction sur la manière de désinfecter les cuirs des bestiaux morts de l'épizootie, et de les rendre propres à être travaillés dans les tanneries sans y porter la contagion, par M. Félix Vicq d'AzyrFélix Vicq-d'Azyrimpr. de N.-J.-B. Peterinck-Cramé17754
Jugement (rendu par les présidens, trésoriers de France, généraux des finances, juges des domaines et grands voyers de la généralité de Lille) contre Duverdyn, fermier du Petit-Poids, dit Poids-DoubleFrance. Bureau des finances. Lilleimpr. de N.-J.-B. Peterinck-Cramé17754
Lettres patentes... [pour enregistrement par le Parlement de Flandre de la ratification du 22 octobre 1775, ci-incluse] sur une Convention [du 14 octobre 1775, ci-incluse] conclue entre le Roi, l'Empereur, et l'Impératrice reine de Hongrie et de Bohême, concernant les bénéfices réguliers dépendans des abbayes situées en France et dans les Pays-Bas autrichiens... [Enregistrées au Parlement de Flandre le 21 juin, et au bailliage de Lille le 20 août 1776.]Franceimpr. de N.-J.-B. Peterinck-Cramé17756