Couverture de Arrest du conseil d'état du Roi, qui casse une sentence du siège de police de Sainte-Foix, qui applique aux réparations les plus urgentes de la ville, une amende de deux cens livres prononcée par ladite sentence, contre deux particuliers

Arrest du conseil d'état du Roi, qui casse une sentence du siège de police de Sainte-Foix, qui applique aux réparations les plus urgentes de la ville, une amende de deux cens livres prononcée par ladite sentence, contre deux particuliers

et défend à tous juges, de faire désormais aucune application d'amende, autrement qu'au profit du Roi

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1775
Éditeur: impr. de N.-J.-B. Peterinck-Cramé
Lille
Pages: 4
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1775	impr. de N.-J.-B. Peterinck-Cramé	—	4	Lille	Vinted

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