Arrest du conseil d'état du Roi, qui casse une sentence du siège de police de Sainte-Foix, qui applique aux réparations les plus urgentes de la ville, une amende de deux cens livres prononcée par ladite sentence, contre deux particuliers
et défend à tous juges, de faire désormais aucune application d'amende, autrement qu'au profit du Roi
- Première parution
- 1775
- Éditeur
- impr. de N.-J.-B. Peterinck-CraméLille
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1775 | impr. de N.-J.-B. Peterinck-Cramé | — | 4 | Lille | Vinted |